Conditions d'utilisation
1. Définitions et interprétation
1.1. Accord – les présentes Conditions Générales ainsi que le Bon de Commande. Les Conditions Générales et le Bon de Commande font partie intégrante de l'Accord;
1.2. Client – toute personne physique qui n'est pas limitée dans sa capacité par un tribunal et qui, en vertu de la loi applicable, peut conclure l'Accord;
1.3. Société – Agile Tech, UAB, numéro d’enregistrement 304691080, Ukmergės g. 364-49, 14188, Vilnius, Lituanie;
1.4. Représentant de la société – une personne (salarié) autorisée par la Société, qui fournit toutes les informations nécessaires à l'exécution de l'Accord;
1.5. Courrier – un agent (ou un tiers) de la Société qui livre les Produits achetés à l'adresse spécifiée par le Client;
1.6. Dispositions générales – partie de l’Accord qui définit les droits et obligations de la Société et du Client en relation avec les Produits indiqués dans le Bon de Commande, les prix, les conditions générales de paiement et de livraison, les conditions de conclusion et de résiliation de l’Accord, les procédures de règlement des litiges et d'autres questions connexes;
1.7. Produits – produits distribués par la Société, qu'elle vend au Client par le biais du Site Internet;
1.8. Bon de commande – un formulaire qui répertorie la commande passée sur le Site Internet de la Société, les conditions associées, le prix final, la quantité, les conditions et l'adresse de livraison, les Coordonnées de la Société et d'autres informations liées à une commande spécifique;
1.9. Parties – la Société et le Client;
1.10. Site internet – www.techfibrr.com.
2. Objet de l'Accord
2.1. Conformément aux conditions et à la procédure établies par le présent Accord, la Société, par l'intermédiaire du Site Internet, vend au Client les Produits spécifiés dans le Bon de Commande et, sur la base du présent Accord, fournit au Client le service de livraison des Produits à l'adresse spécifiée;
2.2. Avant de placer une commande et de conclure l’Accord, le Client doit prendre connaissance des Dispositions Générales de l’Accord, de la Politique de Confidentialité de la Société et de la procédure de garantie de retour des Produits. Le Client n'a pas le droit de passer une commande s'il n'est pas d'accord avec les Conditions Générales de l'Accord, s'il n'a pas pris connaissance de la Politique de Confidentialité de la Société et de la procédure de garantie de retour des Produits;
2.3. L’Accord entre en vigueur à partir du moment où le Client, après avoir dûment complété toutes les étapes de la commande, effectue le paiement des Produits sélectionnés, qui sont spécifiés dans le Bon de Commande.
3. Droits et obligations de la société
3.1. Avant la conclusion d'un Accord avec le Client, la Société s'engage à fournir au Client les informations spécifiées à l'article 6 de la Directive 2011/83/UE.
3.2. La Société assure et garantit que la qualité des Produits est conforme aux exigences en matière de santé, de sécurité et de qualité, ainsi qu'aux autres exigences stipulées dans les actes juridiques pertinents.
3.3. La Société s'engage à transférer les Produits commandés par le Client à un tiers, qui sera autorisé à livrer les Produits à l'adresse spécifiée par le Client, dans les conditions énoncées dans le présent Accord.
4. Droits et obligations du client
4.1. En passant une commande, le Client confirme qu'il a le droit d'effectuer cette action et qu'il a pris connaissance des dispositions de l'Accord.
4.2. Le client s'engage à payer en temps voulu l'achat des Produits spécifiées dans le formulaire de commande.
4.3. Droit de rétractation de l'Accord. Le client a le droit de résilier le présent accord dans un délai de 30 (trente) jours sans justification. Le client notifie le retrait de l'Accord en présentant une déclaration claire indiquant sa décision de se retirer de l'Accord.
4.4. La notification de la rétractation de l'Accord doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse suivante support@techfibrr.com.
4.5. Après la rétractation de l’Accord, le Client doit renvoyer à la Société les Produits achetés et livrés. Le Client doit prendre en charge les frais directs de retour des Produits. Les Produits doivent être retournés dans une bonne qualité et dans leur emballage d'origine. Les Produits endommagés ne seront pas acceptés par la Société.
4.6. Lors du retour des Produits, le Client doit fournir l'adresse correcte (indiquée sur le site internet) et emballer les Produits de manière qu'ils ne soient pas endommagés lors du transport. La Société n'est pas responsable des Produits envoyés par le Client dans un emballage inapproprié, sans indiquer l'adresse ou en indiquant une adresse erronée, ainsi que si les colis ont été perdus ou endommagés pendant le retour.
4.7. Le remboursement des Produits est effectué immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de renvoi des Produits à la Société. Le remboursement s'effectue de la même manière que le Client a payé les Produits lors de leur achat, à moins que la Société et le Client ne conviennent d'une autre méthode de remboursement.
5. Prix et paiement
5.1. Les prix et remises des Produits sont indiqués dans la devise correspondante, y compris le montant de la TVA applicable au moment en question conformément à la législation et aux autres taxes, si elles sont applicables.
5.2. Les Produits sont livrés gratuitement. Les modalités de livraison des Produits sont indiquées au moment de l'achat des Produits lors de la passation de la commande.
5.3. Si l'envoi est effectué en dehors de l'Union européenne, la Société n'est pas responsable des droits et taxes supplémentaires applicables à la commande. Dans ce cas, le Client s'engage à payer toutes les taxes applicables pendant ou après la livraison, et ces taxes sont calculées chaque fois individuellement selon la législation spécifique de chaque pays.
5.4. Le Client s'engage à payer les Produits achetés spécifiés dans le formulaire de commande conformément aux instructions fournies sur le site internet. Le paiement est effectué immédiatement lorsque le Client sélectionne les Produits et effectue toutes les étapes de la commande, dont la dernière est le paiement et la confirmation.
5.5. Le Client s'engage à indiquer dans les champs prévus les données personnelles nécessaires, qui sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, pour la bonne exécution des Produits commandés.
5.6. La commande de Produits est confirmée et commence à être exécutée immédiatement à compter de la réception du règlement.
6. Livraison
6.1. Au moment de la commande des Produits, le Client peut choisir l'un des modes de livraison spécifiés au moment de l'achat des Produits, lors de la passation de la commande.
6.2. Les Produits sont livrés au Client par voie postale, sans frais.
6.3. Le Client s'engage à indiquer le lieu exact de livraison des Produits lors de la commande. La Société ou son représentant autorisé (Coursier) livre les Produits à l'endroit indiqué. Le cas échéant, si le Client ne se trouve pas au lieu indiqué à l'heure indiquée, la livraison des Biens est reportée à une date convenue entre les Parties. Dans ce cas, le Client supporte tous les frais de livraison encourus par la Société ou son représentant autorisé (Coursier).
6.4. Le Client s'engage à informer la Société dans les plus brefs délais du changement d'adresse de livraison. En cas d'impossibilité, le Client n'a pas le droit de faire des réclamations relatives à la livraison des Produits à son adresse d'origine.
Dans des cas exceptionnels, le délai de livraison des Produits peut être plus long que celui spécifié en raison de circonstances imprévues que la Société ne pouvait pas contrôler et prévoir au moment de l'exécution de la commande.
7. Validité et résiliation de l’Accord
7.1. Une fois que le Client a rempli le Bon de Commande (panier d'achat) dans le magasin en ligne et l'a soumis à la Société pour exécution, les présentes Dispositions Générales et le Bon de Commande deviennent un Accord pour l'achat et la vente de Produits.
7.2. L'Accord est considéré comme conclu à partir du moment où le Client, après avoir sélectionné les Produits à acheter et formé le panier d'achat, le soumet à la Société pour exécution en appuyant sur le bouton "oui, compléter ma commande" ou un autre bouton de contenu similaire non ambigu qui exprime clairement la volonté du Client d'acheter les Produits sélectionnés.
7.3. La Société se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Accord en notifiant le Client par écrit 30 (trente) jours à l'avance si le Client fournit des informations incorrectes qui revêtent une importance fondamentale pour l'exécution du présent Accord et/ou s'il existe des soupçons d'activité illégale de la part du Client.
8. Responsabilité
8.1. La Société est dégagée de toute responsabilité découlant d'une faute du Client dans l'utilisation incorrecte des Produits, d'une méconnaissance du présent Accord, de la Politique de Confidentialité, de la procédure de garantie de retour des Produits, bien qu'une telle possibilité ait été offerte.
8.2. Le Client est responsable des actions illégales effectuées lors de l'utilisation du site internet.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Toutes les marques, droits d'auteur, droits sur les bases de données et autres objets de propriété liés au site internet sont des objets de la propriété intellectuelle de la société et lui appartiennent. La structure, l'organisation et le code du site internet ainsi que le logiciel, la base de données et le contenu qui y sont liés contiennent de précieux secrets commerciaux et des informations confidentielles de la Société. Le présent Accord ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit, sur le site internet et ses logiciels, bases de données, contenus ou marques commerciales connexes, et tous les droits relatifs à ces objets de propriété intellectuelle sont réservés par la Société.
10. Conditions de sauvegarde des données de paiement
10.1 En fonction de la localisation du client et de la disponibilité de prestataires de paiement tiers de sauvegarder en toute sécurité les données de paiement pour les achats futurs, la possibilité d'une solution de paiement en un seul clic peut être disponible. En effectuant un achat, le Client accepte les conditions régissant le stockage et l'utilisation sécurisés de ses données de paiement, ce qui lui permet d'effectuer des achats ultérieurs rapides et pratiques en un seul clic.
10.2 Le Client autorise les prestataires de services de paiement certifiés par la Société à stocker de manière sécurisée les données de paiement nécessaires (tels que numéro de carte, nom du détenteur de la carte, date d'expiration et CVV). Cette autorisation restera effective jusqu'à ce que le Client révoque le consentement.
10.3 Lorsque le Client utilise des données de paiement enregistrées pour des achats en un seul clic, le montant total facturé comprendra le coût du ou des produits, les taxes et tous les frais d'expédition applicables, traités après confirmation du Client.
10.4 En enregistrant ses données de paiement, le Client affirme qu'il est le propriétaire légitime ou l'utilisateur autorisé de la méthode de paiement. Le Client s'engage à ne pas contester les transactions effectuées conformément aux dispositions de la présente section.
10.5 Les données de paiement du Client seront stockées en toute sécurité par les prestataires choisis par la Société, conformément aux normes de sécurité de l'industrie, garantissant ainsi le plus haut niveau de protection.
10.6 Les données de paiement enregistrées seront utilisées uniquement pour le traitement des achats du Client et ne seront pas utilisées à d'autres fins.
Le Client peut à tout moment retirer son consentement relatif au stockage et à l'utilisation de ses données de paiement en contactant la Société à l'adresse support@techfibrr.com.
11. Force Majeure
11.1. Les Parties ne sont pas tenues de remplir les obligations de l'Accord en cas de force majeure (tempête, inondation, tremblement de terre, incendie, guerre, accident de voiture survenu alors que le représentant de la Société exécutait les obligations de l'Accord), d'actes juridiques nationaux et locaux et de décisions prises par les autorités compétentes qui empêchent les Parties de remplir les obligations de l'Accord et qui ne peuvent être raisonnablement évités, par exemple, un arrêté pris par une autorité compétente établissant que l'accès à une certaine zone territoriale (par exemple, un quartier spécifique d'une ville) est totalement interdit pendant une certaine période (sans tenir compte des autorisations).
12. Dispositions finales
12.1. Tout litige, désaccord ou réclamation découlant du présent Accord et relatif à sa violation, sa résiliation et/ou sa validité est réglée par voie de négociation. Si les parties ne parviennent pas à un accord par la négociation, les litiges sont résolus conformément à la procédure établie par les actes juridiques.
12.2. Chaque Client peut s'adresser à une entité traitant des litiges de consommation extrajudiciaires dans son pays (la liste des entités est disponible ici – https://ec.europa.eu/info/policies/consumers/consumer-protection-policy/our-partners-consumer-issues/national-consumer-bodies_en) ou compléter le formulaire de demande sur la plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show).
12.3. L'Accord entre en vigueur à partir du moment où le Client soumet la commande pour l'achat de Produits par le biais de communications électroniques et effectue le paiement.